1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de vente et de fourniture des services payants proposés par Ready To Go, société éditrice du site readytogoapp.com et de l’application mobile du même nom (ci-après « l’Application »).
Ready To Go propose :
- un service d’abonnement premium donnant accès à des fonctionnalités avancées de l’Application (génération illimitée de tenues, suggestions de pièces manquantes, inspirations, etc.) ;
- un système de protection de l’acheteur pour les transactions effectuées sur la marketplace entre particuliers ;
- et une mise en relation avec des stylistes professionnels indépendants (services de conseil optionnels).
L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV avant tout achat, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes ou souscriptions réalisées via :
- le site web readytogoapp.com,
- l’Application mobile Ready To Go disponible sur les stores Apple et Google,
- ou tout canal numérique contrôlé par Ready To Go.
Elles s’appliquent à tout utilisateur agissant en tant que consommateur, au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire pour un usage personnel et non professionnel.
Les services proposés par les stylistes indépendants via la plateforme sont exclus du champ des présentes CGV et font l’objet de conditions contractuelles distinctes entre les parties.
3. Services proposés
3.1. Abonnements Premium (payant)
A. Description du service
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule (mensuelle ou annuelle) sont précisées au moment de la souscription.
Ready To Go se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu des offres sans réduire substantiellement les fonctionnalités principales du palier souscrit.
B. Durée et reconduction
Les abonnements premium sont mensuels ou annuels à durée indéterminée et se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l’utilisateur.
La souscription et la gestion des abonnements se font via les stores officiels :
- App Store (Apple),
- Google Play Store (Android).
Le renouvellement, la facturation, la suspension et la résiliation sont gérés directement par ces plateformes.
C. Essai gratuit et promotions
Ready To Go peut proposer des périodes d’essai gratuit ou des offres promotionnelles ponctuelles.
Les conditions et durées spécifiques sont précisées au moment de l’inscription.
D. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les taxes applicables (TVA, etc.) sont gérées par les App Stores selon leur politique fiscale.
En cas de modification du tarif, les abonnés seront informés au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
L’utilisateur pourra résilier son abonnement avant cette date sans frais.
4. Conditions de paiement
4.1. Moyens de paiement
Les paiements sont effectués via les solutions sécurisées intégrées des stores :
- App Store Billing (Apple) ;
- Google Play Billing (Android).
Les paiements sont soumis aux conditions générales de ces plateformes, qui assurent la gestion des transactions, facturations et remboursements.
Ready To Go ne conserve aucune donnée bancaire et ne perçoit pas directement les paiements.
4.2. Sécurisation des paiements
Les transactions sont entièrement sécurisées et cryptées (protocole SSL / TLS 1.2+).
Les données de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires certifiés PCI-DSS des stores concernés.
4.2. Primauté des conditions des stores
Les transactions d’abonnement effectuées via l’App Store ou Google Play sont régies par les conditions générales des plateformes concernées, qui priment sur toute disposition contraire des présentes CGV en matière de facturation, renouvellement, remboursement ou sécurité des paiements.
Ready To Go ne détient ni ne traite les données bancaires des utilisateurs.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux contenus numériques fournis immédiatement après consentement exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Ainsi, en souscrivant aux abonnements premium et en les activant immédiatement, l’utilisateur reconnaît expressément :
- vouloir bénéficier de l’accès au service dès la souscription ;
- et renoncer à son droit de rétractation.
Toutefois, certains stores (Apple, Google) peuvent accorder des remboursements exceptionnels selon leur propre politique commerciale.
6. Résiliation de l’abonnement
L’utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement depuis son compte App Store ou Google Play.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement prorata temporis n’est possible pour le mois entamé.
En cas de suppression du compte utilisateur sur l’Application, l’abonnement reste actif jusqu’à sa résiliation via le store concerné.
Ready To Go se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas :
- d’utilisation frauduleuse ;
- de non-respect des CGU ;
- ou de tentative de contournement du paiement.
7. Frais de protection de l’acheteur (Marketplace)
Lorsqu’un utilisateur effectue un achat d’utilisateur à utilisateur via le système de paiement sécurisé intégré à Ready To Go, des frais de protection de l’acheteur s’ajoutent automatiquement au prix de vente.
Ces frais couvrent :
- la sécurisation du paiement jusqu’à la réception du colis ;
- l’assistance en cas de litige ou non-conformité de l’article ;
- la garantie de remboursement selon les conditions prévues à l’article 5 des CGU (Protection de l’Acheteur et Gestion des Litiges).
Le montant exact des frais est affiché avant la validation du paiement.
Ces frais sont non remboursables sauf erreur imputable à Ready To Go.
8. Services des stylistes indépendants
Les prestations de stylistes, personal shoppers et conseillers mode proposées via l’Application sont réalisées par des professionnels indépendants, qui fixent librement leurs tarifs et conditions.
Les transactions entre un utilisateur et un professionnel :
- sont conclues directement entre eux, hors responsabilité de Ready To Go ;
- ne font pas l’objet d’une facturation ou d’une commission par Ready To Go (sauf accord spécifique).
Ready To Go agit uniquement en qualité de plateforme de mise en relation.
9. Responsabilité
Ready To Go s’efforce de fournir un service fiable, sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
Cependant, la société ne peut être tenue responsable :
- d’une interruption temporaire du service (maintenance, incident technique, force majeure) ;
- d’une erreur dans les recommandations stylistiques ou IA ;
- des litiges entre utilisateurs, acheteurs, vendeurs ou stylistes ;
- de la non-disponibilité d’un produit ou d’un service tiers (API, Pinterest, paiement, etc.).
La responsabilité de Ready To Go ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l’incident.
10. Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation relative à un abonnement, un paiement ou un litige, l’utilisateur peut contacter :
Le support s’engage à répondre sous 15 jours ouvrés maximum.
11. Force majeure
Ready To Go ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerre, épidémie, panne réseau mondiale, etc.).
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Ready To Go, sauf disposition impérative contraire.
13. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige.
Ready To Go informera prochainement les utilisateurs de l’identité et des coordonnées du médiateur agréé désigné pour la plateforme.
14. Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valides.
L’absence d’application d’une clause par Ready To Go ne vaut pas renonciation à son bénéfice futur.
15. Langue, territoire et compatibilité
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
Elles s’appliquent aux utilisateurs situés dans l’Espace Économique Européen (EEE).
L’Application est compatible avec les systèmes iOS 15 ou supérieur et Android 9 ou supérieur, sous réserve d’une connexion Internet stable.
